déclarant débiteur des causes de la saisie ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 145-11

de la sécurité sociale, 169 et 176 du Code de la famille et de l'aide sociale et L. 323-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la commission, qui a omis de répondre aux observations écrites

Accord sur l'organisation des négociations obligatoires au sein de la société CORICO SAS Article L 2242-1 et L 2242-2, L, 2242-10 et L 22422-11 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-11 du code du travail.

du 3 décembre 1979, au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et des primes d'ancienneté et de chômage partiel, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 721-11 du Code du travail

du travail est entaché d'illégalité, la requérante soutient qu'il méconnaîtrait les articles 34 et 37 de la Constitution, qu'il violerait les articles L. 512-2 et L. 512-11 du code du travail et qu'il

conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'ancien article L. 122-3-10 du code du travail, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail ; ALORS

ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL Conformément aux articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail et aux accords nationaux interprofessionnels du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020

du travail de la Polynésie française, ensemble les articles Lp. 2511-8, Lp. 2511-9, Lp. 2511-10 et Lp. 2511-11 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QU'une mise en

du code du travail, L. 221-1, R. 211-3 et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R517-11 ANCIEN, R517-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DU DECRET N° 74-783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 74-809 DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU

civil ; que, d'autre part, l'employeur est tenu de participer au financement des oeuvres sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail

salaire au titre de la prime d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national du 19 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-11

directeur des stocks, et qu'il n'a pas relevé l'existence d'une politique de gestion économique commune ; qu'en statuant ainsi le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11

prétentions et moyens développés en cause d'appel; Attendu qu'invoquant à titre principal l'irrecevabilité de l'intervention du syndicat CGT PTT OISE au regard des dispositions de l'article L.411-11

Décision 2025-315 L - 09 octobre 2025 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail

Procès-verbal de la consultation des salariés sur un projet d'accord d'entreprise conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22, L 2232-23, R 2232-10, R 2232- 11 du code du travail

ARTICLES L. 584, L. 585, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE