représentant des créanciers de cette société en liquidation judiciaire, et qu'il n'a, à aucun moment, prétendu ni démontré que cet entrepreneur avait respecté les dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334

de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui faire accepter les sociétés sous-traitantes et d'agréer leurs conditions de paiement ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 3 de la loi n°75-1334

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

2012 (échéance du 31 décembre 2012).

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir qu'un ordre de service émis par la société Auteuil faisait état d'un « acte modificatif de sous-traitance concernant

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

La société AMF Promotion (SCI) , intimée, par dernières conclusions signifiées le 17 mars 2016, invite la cour, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil, pour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

du 31 décembre 1975, puis après échange de plusieurs courriers a mis celle-ci en demeure de lui régler la somme de 98.207 euros.

du 31 décembre 1975 et de l'article 42 de la loi no 91-650 du 31 juillet 1991, de réformer le jugement et, en conséquence de : -condamner la société VDS à lui restituer la somme de 7.000 euros avec intérêts

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.

n'a pas été donné par l'entreprise principale Forestarius mais l'action directe d'Axima et Inéo est possible comme le maître de l'ouvrage, [Localité 7], en application de l'article 12 de la loi n°75-1334