pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, la société GSMGI, dont le siège social est ..., 2°

chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels (AAMOI), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1486 F-D Pourvoi n° B 16-23.571 R É P U B L I Q U E F

[F] [G], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-14.395 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République

Z... invoquait également la prescription acquisitive par la possession trentenaire, en faisant valoir que son vendeur, Mme Justin Marie-Emilie X..., ainsi que ses auteurs avaient eu, depuis un siècle,

François Y..., domicilié [...], 2°/ la société JB Galerie , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association des Oeuvres sociales et hospitalières de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem en France (OSJ), dont le siège est ..., 2

[Y], se disant né le 29 août 1982 à [Localité 3], a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette Y..., 2°/ M.

Christian X..., 2 ) Mme Danielle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...

O..., 2°/ Mme G...

pour usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte des actes d'instruction effectués dès avant l'ordonnance de non-lieu entreprise et plus particulièrement du rapport d'expertise en écriture déposé le 2

Y... et son fils, car il ignorait qui ils étaient, tout en reconnaissant la possession régulière, et en particulier publique, de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2

Jean-Marc A..., 2°/ de Mme Bernadette A..., née X..., demeurant ensemble ... l'Isle d'Abeau, 38080 Bourgoin Jallieu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

La notion d'exploitation abusive d'une position dominante au sens de cette disposition est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise dans une telle position qui sont de nature à

mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise de la Grande Ronce, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°