et 4 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-8, 183, 185, 186, 186-1, 194, 201, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

. ; le même jour, ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que, le 31 mai 2001, Jean-Charles

Daniel AV..., 180°/ de M. Jean-Louis AQ..., 181°/ de M. Philippe ZF..., 182°/ de Mme Marie-Jeanne ZQ..., 183°/ de M. Christophe AJ..., 184°/ de M. Marco CB..., 185°/ de M.

186 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes pour contrefaçon des revendications dépendantes 3 à 8 de ce brevet, et ce par application de l'article

[Z] irrecevable au visa de l'article 186-3 du code de procédure pénale et du mémoire déposé, alors « que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel

, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Robert Z... et Andrée Y... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu du 14 mars 1997

jours à compter de la notification de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, si la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de

française, [Adresse 136] ; 20 - Mme [FE] [GH], née le [Date naissance 105] 1957 à [Localité 181], demeurant à [Adresse 183] ; 21 - M.

(Aude), 180°/ de Mme Raymonde CT..., demeurant Lotissement Spodeck, Lot n° 7 à Sainte-Geneviève (Oise), 181°/ de M.

du juge d'instruction rejetant la demande d'actes, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 186-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause un préjudice

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 183] [Adresse 184] Madame [NNNN] [OOOOO] épouse [UUU] [Adresse 119] [Adresse 120] Madame [MMMM] [RRRRR] [Adresse 185] [Adresse

-4, 188 et 189 de la loi du 25 Janvier 1985, au bien fondé du jugement du 21 Juillet 1999 dont elle demande la confirmation.

des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 509, 591, 593 et 595 du même code, défaut

[AR] [BX], domicilié [Adresse 173], 180°/ à M. [LT] [CM], domicilié [Adresse 88], 181°/ à M. [CO] [VA], domicilié [Adresse 144], 182°/ à M. [M] [SF], domicilié [Adresse 94], 183°/ à M.

Meurthe-et-Moselle à la demande présentée par leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, tendant à l’accès et à la réutilisation des cahiers de recensement des années 1836

BD CK) (parcelle AC 180), à Mme CV CZ et M. BC CE (parcelle AC 181), à M.

Gree, épouse Z..., 180°/ de M. Roger XI..., 181°/ de Mme Christiane ZT..., épouse XI..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 182°/ de M.