X... verse aux débats deux types de pièces: 3 agendas et un planning de travail depuis janvier 1998 censés démontrer qu'elle accomplissait un travail de journaliste ; que l'examen des 3 agendas du 28 octobre

Slovenia [GC], nos. 44574/98, 45133/98 and 48316/99, §§ 189-192, 3 October 2008, Mlakar v. Slovenia (dec.), no. 30946/02, 12   December 2006 and Trnovšek v.

avocat au barreau de PARIS, toque : L0097, avocat plaidant INTIME SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE pris en la personne ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 3]

658 354 00011 [Adresse 2] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 PARTIE INTERVENANTE : LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT (SNJ-CGT) [Adresse 3]

[J] et Mme [N], de l'exécution matérielle de leur conception artistique en tant que metteurs en scène, pour que joue la présomption, les juges du fond ont violé les articles L. 7121-2 et L. 7121-3

7118 alinéa 1.

658 354 00011 [Adresse 2] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 PARTIE INTERVENANTE : LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT (SNJ-CGT) [Adresse 3]

. () ". 3.

Juger que le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt est territorialement incompétent au profit de celui de Paris, Vu l'article L 1411-1 du code du travail Vu les articles L 7113-1 et L 7112-

convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121

ET : INTIMES Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel Mme [I] [F] invoque les dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail sur la définition du journaliste professionnel en rappelant

[S] a saisi la commission arbitrale des journalistes afin d'obtenir la fixation du quantum de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail.

La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur

Par une décision du 3 mai 2000, le conseil d’administration de la société commerciale F. décida de mettre fin au contrat de travail de la requérante pour cause de réorganisation de la société.

[X] n'est, au regard des dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, ni contestable, ni d'ailleurs contestée. M.

de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § 1, L. 234-2, L. 234-4, L. 224-12, R. 234-4, R. 412-28 alinéa 1, et R. 411-25, alinéa 1 et 3,

DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 15 octobre 2021, Mme [E], appelante, demande à la cour, au visa des articles L.7121-2, L.7121-3 et L.7121-4 du