de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 20 000 francs français au titre du préjudice moral et à Hocine

Hocine X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

: Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HOCINE

Hocine Y..., domicilié chez M.

Houcine Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2018, qui a prononcé sur une réduction de peine supplémentaire

Houcine Z... et M.

Houcine Y...

El Houcine A, demeurant ... ; M.

Houcine A, demeurant chez M. Ahmed A, ... ; M.

Recalling that the case originated in an application (No. 41715/98) against France, lodged with the European Commission of Human Rights on 9 June 1998 under former Article 25 of the Convention by Mr Hocine

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ayant pour conseil Me Kamel Ait Hocine

Hocine D..., domicilié [...]                                                            , 8°/ à M. Samuel E..., domicilié [...]                                          , 9°/ à M.

B..., représenté par Me Ait-Hocine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté pris le 31 mai 2024 par le préfet de la Haute-Vienne portant obligation de quitter le territoire français sans délai

violation des articles 186, 198, R. 40 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences envers Hocine

Houcine demeurant ... (Haute-Vienne), 3°/- Madame Z... Viviane demeurant ... (Haute-Vienne), 4°/- Madame X... Saadia demeurant ...

#xa0;     sur la requête N° 29390/95                       présentée par Hocine

C..., représenté par Me Aït-Hocine, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un

E, représentée par Me Ould-Hocine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet de

HOUCINE, DEMEURANT RUE DE BATNA, A KHENCHELA, AURES ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER

BOULANGERIE DU LAC, représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE Intimées : Madame [E] [Z], représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au