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-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

[W] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-19.920 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle

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-9 du code des assurances, ni celles des articles R. 211-29 et suivants de ce code ne prévoient.