en un contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1251-16 du code du travail : « Le contrat de mission est établi par écrit.

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société CMK aux dépens.

reprenait les "conditions essentielles" du document trouvé dans le véhicule accidenté, constatation dont ne résultait pas la sincérité de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code

d'appel, il estime que la salariée relève soit de cet article, soit de l'article L. 1234-16-3° du code du travail.

L'engagement vise l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

d'un licenciement ou de toute rupture d'un contrat de travail court à compter de la notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail ; que le nouveau délai de contestation

16 du présent Contrat. » Attendu que cet article est sensiblement différent de l'article traitant de-la durée des précédents contrats qui prévoyaient des renouvellements tacites sans limite dans le temps

16- 3 du contrat.

[S] rappelle que l'indemnité de clientèle est expressément prévue par l'article 16 de son contrat de travail selon lequel « en cas de rupture du présent contrat par la société Arlus, sauf cas

Cette résiliation est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d'un contrat, par voie de conséquence à l'anéantissement préalable d'un contrat interdépendant, et ce sans qu'il soit nécessaire

entraîner la requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que la cour d'appel a constaté que l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en cas de vice de forme, le délai biennal court à compter de la conclusion du contrat et en cas de contestation des conditions de recours au contrat

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 29 juillet 1960, la résiliation du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne de plein

Il résulte des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2016, devenus L. 221-2 et L. 221-3 du code de la consommation que l'extension aux contrats hors établissement