était tenue de lui délivrer un certificat de permis tacite en application des dispositions de l'article 44-18 du code de l'urbanisme de Saint-Martin.

notifié le licenciement plus de deux mois après l'expiration de la période de protection dont avait bénéficié Mme X..., sans violer par fausse application l'article L. 122-44 du code du travail ; 2

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années

44 septiès du Code général des impôts ; Considérant que la S.C.P.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I - Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, d'une part : " I.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 226-3 et 432-9 du code pénal ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ayant été effectuée dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens des dispositions du III de l'article 44 sexies du code général des impôts et ne présentait ainsi pas le caractère

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 : I.

44 bis et 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 code de transports.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1984, du 29 décembre 1983 : "Les entreprises

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors applicable : "Les

Conformément à l'article 44 du code de la famille, la modification des mesures concernant la garde des mineurs ne peut se faire que dans le cas où les circonstances dont a tenu compte la juridiction qui

documents ne lui soient communiqués, moins de deux mois avant la lettre du 29 juillet 1996 pour laquelle a été engagée la procédure de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la circonstance que les fautes commises par M.