Considérant, enfin, que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 44 du code de la nationalité française aux termes duquel : "Tout individu né en France de parents étrangers

ans ; "alors que selon l'article 44 du Code pénal, l'interdiction de séjour peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance

qu'en soit la cause, constitue l'exception de courte durée prévue à l'article 44 du Code de la nationalité française, les références au "tourisme" ou au "stage" n'étant pas exclusives, de sorte que la

Aux termes de ses conclusions en date du 4 août 2025 madame [H] demande au tribunal de : à titre principal :constater que madame [M] [H] réunit les conditions de l’article 44 du code de la nationalité

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[Y] [S] [V], se disant né le 22 juin 1938 à [Localité 5] (Sénégal), soutient avoir acquis la nationalité française à sa majorité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française pour

Il s'ensuit, comme le relève justement le ministère public que l'article 44 du code de la nationalité qui réglait le sort des enfants de parents étrangers au moment de la naissance, n'était pas applicable

Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

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que les premiers juges l'ont à bon droit reconnu coupable des infractions prévues par les articles 224, 320, 379, 381, 434, R. 40 du Code pénal et R. 232 et R. 266 du Code de la route, mais lui ont fait

En fait : *sur l'inapplication de l'article 44 du code de procédure civile L'action estimatoire fondée sur l'article 1641 du code civil (fondement invoqué à titre principal) tout comme le défaut

intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en déclarant, au visa de l'article 44 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de l'action de la société Metelmann

LA UNE SIMPLE SUPERFETATION SANS CONSEQUENCE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice Vu les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 44 du code de procédure

se fonde sur les dispositions abrogées de l'article 44 du code civil ivoirien ; - cette même décision est entachée d'une erreur d'appréciation, tant au regard des actes d'état civil produits que de

du territoire français ; "aux motifs que O. a été condamné pour des faits graves ayant apporté un trouble à l'ordre public ; "alors qu'aux termes de l'article 44-2 du Code pénal, la réduction ou la

44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation que la Cour et le jury