I. - Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. 314-7, le producteur peut modifier sa demande de contrat.

Article 50-5

—

de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code monétaire et financier

L. 224-3, L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du dernier alinéa de l'article L. 224-28 et des articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article 1

—

Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé

Article L222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 74

Code du sport

Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, a méconnu les obligations relatives

Article 743 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant

Article 2-3

—

Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.

Article 2-2

—

Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50

Code des assurances

Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Article Annexe VIII

—

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par la mise en

Article 4

—

II - Dans ces deux cas, les notifications de l'offre de vente et du contrat de vente prévues aux articles 1er et 3 ainsi que les convocations et les notifications de l'article 7 sont faites à chacun des locataires, occupants ou époux.

Article A125-6-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et

Article L1435-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les durées minimales et maximales du contrat, les modalités de définition des zones limitrophes concernées et les dispositions particulières applicables aux

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Article L182-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Code de la sécurité sociale

I. - Le directeur général : 1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés

Article 18

—

Les élèves agents techniques issus du recrutement au titre du 1° de l'article 7 qui ne sont pas nommés agent technique à l'issue du stage de formation, sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat en qualité de

Article L224-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit

Article 12-1

—

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour

Article 12

—

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif

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