confirmant dans les fonctions de fondée de pouvoir, attachée de direction position cadre III B 500 ; que le 5 octobre 1992 Mme X... a été licenciée pour motif économique et a réclamé le bénéfice de l'article

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1999), que le 2 juillet 1991, les époux X... ont signé avec la société Casino un contrat

moyen et a cassé, sur la seconde branche, les dispositions de l'arrêt du 24 mars 1994 relatives à la demande "tendant à ce qu'il soit jugé que la participation aux fruits de l'entreprise prévue par l'article

janvier 1998, pourvoi n° A 94-10.542) et les productions, que la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à Mme Liliane X... un prêt pour l'aménagement d'un local commercial, l'article

X..., agent commercial ; que celui-ci, ayant donné sa démission le 29 juin 1983, a sollicité, en se fondant sur l'article 7 du contrat, l'allocation d'une indemnité de clientèle qui lui a été refusée tant

cette dernière, le 29 septembre 1987, un commandement de payer la somme de 40 363,99 francs, montant des échéances impayées arrêté au 4 septembre 1987, avec rappel de la clause résolutoire prévue à l'article

Les sociétés UFF et Seven ont conclu principalement à l'irrecevabilité de l'action de la société VBT pour défaut de droit d'agir, soutenant qu'en application de l'article 7 du contrat de cession, M.

. au paiement à la société Unimat de la somme de 519 024, 46 francs, l'arrêt qui confirme le jugement ayant prononcé cette condamnation pour un montant de 513 024,86 francs, retient d'un côté que "l'article

N..., qui les articles L. 311-2, L. 311-3-7° et R.312-5 ne trouvent donc pas à s'appliquer ; qu'en conséquence, les articles 1 et 7 du contrat conclu par les parties le 9 juillet 2004 sont valables ; que

, il résulte de la formulation du texte de l'article 7 du contrat du 19 juillet 2011, interprété en fonction de l'ensemble du contrat et dans le doute en faveur de celui qui s'oblige, que les parties ont

du 13 février 2025, Vu le commandement de payer du 6 février 2026, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de locationgérance du 13 février 2025, à la date

X... à payer à la société Saga une somme en application de l'article 7 du contrat de travail qui prévoyait l'obligation faite au salarié, assortie d'une clause pénale, de restituer la collection qui lui

à 11 % des sommes brutes collectées ; que l'article 7 du contrat, conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 1990 et renouvelable par tacite reconduction, prévoyait en outre "qu'en cas

Elle fait valoir que : - la demande de provision se heurte à plusieurs contestations sérieuses ; - la société Jet Airlines ne peut se prévaloir de l'article 7 du contrat de concession dès lors qu'elle

quatorze salariés, la référence faite par l'article 7 du contrat du personnel à un délégué du personnel ne pouvait viser, faute de renvoi exprès à l'article 6 dudit contrat, que le délégué élu des articles

7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ; 2 / qu'à supposer même que, comme l'a décidé la cour d'appel, l'article

de « l'abandon ou de l'arrêt du projet » était exclue du champ de l'article 7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations contractuelles et violé l'article 1134

la société QUADRIA ne subit aucun préjudice ensuite de la résiliation du contrat ; Attendu que l'article 7 du contrat est ainsi rédigé : "Le contrat pourra être résilié par QUADRIA sans formalité