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49 797 résultats pour « ARTICLE 83 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629076

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires

Source officielle

Page 19 sur 2490

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CA

2 e chambre civile

64c0b8f3a67f3dd969e54fcf

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

914 du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, - juger que le jugement du tribunal de commerce de Dijon, rendu le 10 novembre 2022, s'est uniquement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491629

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code des marchés publics : " Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908100_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00783

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 50, 83 et 591 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302170_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Bonneu, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301412_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306485_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] demande à la cour de : « Vu l'article 83 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 29 septembre 2023, la société Colombi demande à la Cour de : Vu notamment l'article 83 du Code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630333

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts que la déduction pour frais professionnels applicable au revenu brut des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624749

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ..." ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, dans la rédaction applicable aux impositions contestées

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201394f05edb385fb2c2b4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350126

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e44a

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME A

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620196

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

1er du même code, le revenu net annuel visé à l'article 156 précité comprend, notamment, les traitements et salaires déterminés conformément aux dispositions des articles 79 et suivants dudit code ; qu'aux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750920

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

la police spéciale des carrières qui lui sont conférés, notamment lors de la cessation d'exploitation d'une carrière, par l'article 83 du code minier ne sauraient engager que la responsabilité de l'Etat

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e015

Cassation

16 novembre 1967

16 novembre 1967

DU MAGISTRAT SAISI ; QU'EN CONSEQUENCE, TOUTE ORDONNANCE PRISE PAR CE MAGISTRAT DE SA PROPRE AUTORITE EQUIVAUT A DENIER LA COMPETENCE DONT LE PRESIDENT EST INVESTI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e47

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

forfait, en matière de cotisation de sécurité sociale, sans rechercher si les salariés en cause bénéficiaient d'une déduction supplémentaire au titre de l'article 83 du Code général des impôts, le Tribunal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614217

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1964 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL

Source officielle