Entre frères et soeurs prédécédées ou représentés, l'abattement se divise d'après les règles de la dévolution successorale ; que l'administration fiscale a, en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article

service n° 220 du 26 mai 1988, la direction, après consultation du comité d'entreprise qui a, à titre transitoire, accepté la mesure à l'unanimité moins une voix, applique à compter du 1er juin 1988 un abattement

le tableau n 42 relatif à la surdité par les bruits lésionnels fixe au minimum à 35 décibels le déficit audiométrique susceptible d'être pris en charge ; qu'en appliquant au cas particulier un abattement

Pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce qu'il convient d'examiner si dans l'espèce dont la cour est saisie la circonstance de l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des magistrats et de

versées par la société AGF vie (la société), d'autre part, dans l'assiette des cotisations de celle-ci une partie des sommes remboursées au titre des frais professionnels à ses salariés bénéficiant de l'abattement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 AVRIL 2026 N° RG 25/02785 - N° Portalis DB3R-W-B7J-23UA N° de minute : [J] [T] c/ Société ABAS INSURANCE ayantpour

de l'âge de la retraite, soit l'intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement l'une des retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui ; que s'agissant du calcul de

surprise au moment de l'acte de pénétration sexuelle, la chambre d'accusation n'aurait pas légalement justifié sa décision ; "alors que, de troisième part, selon le pourvoi, loin de démontrer l'abolition

Y...", pour 80 000 francs, avant d'affecter la différence, de 30 045 francs, d'un abattement supplémentaire de 25 %, dû à ce que M. Y...

du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, si les prêts à caractère strictement personnel, tels ceux consentis par Serge B..., Abel

engagements souscrits; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement

engagements souscrits; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement

engagements souscrits; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement

engagements souscrits; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement

engagements souscrits; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement

engagements souscrits; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement

X... lui accordant 30 % d'abattement forfaitaire, le remboursement de ses frais professionnels et la suppression de la clause de non-concurrence ; que M.

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, représentée par son maire, domicilié