AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933ab
14 juin 2016
14 juin 2016
No 15/02799 AFFAIRE : Alexandre X... ... C/ SAS VOYAGES-SNCF.COM ...
Source officiellePage 19 sur 392
soc
61372294cd580146773feb85
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Alexambre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de la société Cerbère sécurité France, société anonyme, dont
Source officielle