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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dc4
10 avril 2002
immatriculé N234MS ; que ces avions sont immatriculés aux noms de sociétés américaines sises à la même adresse dans le Deleware correspondant à l'adresse d'un agent d'enregistrement, la Corporation Trust Companie
61372642cd580146774242b5
2 avril 2003
Seco/DGC, Cogifer, Spie Drouard, Lamblin, ETF et TSO nous semblent impliquées dans les pratiques présumées ; que les agences Seco/DGC à Nanterre, Lens et Lyon, les agences Cogifer à Vitrolles et Saint-André
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
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