Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, annulant le jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 1er août 2023, évoquant et statuant au fond, il a rejeté la demande de mainlevée du

consorts [S] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [T], alors « que la règle posée par l'article 215, alinéa 3, du code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage ; qu'en annulant

détention provisoire pour une durée de six mois, alors : « que la chambre de l'instruction devait, au besoin d'office, tirer les conséquences légales de l'arrêt qu'elle a rendu le 8 avril 2024 annulant

publicité foncière à la charge de la partie la plus diligente, alors « qu'un contrat ne peut être annulé pour défaut d'objet ou de cause que si ces conditions font défaut à la date de sa formation ; qu'en annulant

représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical, qu'il soit élu titulaire ou suppléant ; qu'en annulant

Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités traduction en langues anglaise et allemande. 2.

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités traduction en langues anglaise et bengalie. 2.

U... fait valoir que : - s'agissant de la langue anglaise, la prise en considération de ses diplômes dans le domaine technique n'est pas pertinente et son inaptitude aurait dû être constatée par rapport

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue anglaise

a, par ailleurs, été recrutée par le même organisme, entre septembre 1992 et septembre 1996, par cinq contrats à durée déterminée à temps partiel pour assurer au cours de stages l'enseignement de l'anglais

, payable auprès d'une banque ayant un établissement en Angleterre, est soumis à la loi anglaise ; que la société Vassiliadis avait soutenu dans ses conclusions que la loi anglaise reconnaît la validité

réparation de son préjudice à l'encontre du transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Saint-Denis; que, se fondant sur une clause du connaissement attribuant compétence aux tribunaux anglais

l'article 92 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat à durée déterminée du 1er avril 1992 au 5 août 1992 en qualité de professeur d'anglais

février 2020), rendu en dernier ressort, le 15 octobre 2018, Mme [W] a conclu avec la société Seiel groupe capitole (la société Seiel) une convention de formation en vue de sa préparation à un test d'anglais

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 15-13.004 formé par la société SDV Ami Angola

[Z] a constitué avec une autre avocate la SARL, devenue SELARL, [Z] Angrand avocats (la SELARL), qui a débuté ses activités le 14 mai 2020. 4.

C'est vous » ; « Ainsi se comportent-ils comme en terre conquise comme se sont comportés les pieds noirs en Algérie ou les Anglais en Inde. Ils se comportent en colonisateurs.

débats pour les périodes du 15 août 2002 au 27 octobre 2002 et 7 octobre 2001 au 25 juillet 2002 sont au nom de Christian X... à Roye ; que le carnet de facturation ne fait pas état d'une société anglaise