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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372423cd58014677412be1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant et dit, par application de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, " y avoir lieu à compensation totale ou partielle de cette indemnité avec la plus-value

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ada

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de mort réitérées, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le 10 novembre 2005, le prévenu a réitéré la menace de mort proférée un an plus tôt sur la personne de Nora Y... en lui disant " je vais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200349

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Il énonce que ni la convention de formation, ni le statut du joueur en formation n'identifient expressément le débiteur des sommes dues au titre de la valorisation de la formation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01017

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

(la CCI du Var) a assigné M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69de9301cdc6046d473d0d7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors de l’audience du 11 mars 2026, la SCI Du Val d’Orson, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201013

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201014

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200088

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors « que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201176

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200088

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

16 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), le 15 janvier 2014, la société Soon Value a été mise en redressement judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200436

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

judiciaire, qu'elle justifie d'une expérience professionnelle désormais ancienne en traduction, qu'elle a créé son entreprise en 2021 pour vivre de ses missions de traductrice et d'interprète, qu'elle va

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200337

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Val-de-France.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421957

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

. ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture des articles de presse incriminés que l'identité de Y... n'est pas révélée, ni son domicile, et que les renseignements qui la concernent, "nourrice du Val

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01363

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par arrêt du 12 mai 2022, la cour criminelle du département du Val-d'Oise a condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300041

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Vai Anuanua.

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005cb

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200024

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre-Val de Loire, venant

Source officielle

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