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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372423cd58014677412be1
9 juin 2004
profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant et dit, par application de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, " y avoir lieu à compensation totale ou partielle de cette indemnité avec la plus-value
Chambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
Le pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise ne comparaît pas et n’est pas représenté.
cr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie
61372693cd58014677426ada
27 juin 2007
de mort réitérées, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le 10 novembre 2005, le prévenu a réitéré la menace de mort proférée un an plus tôt sur la personne de Nora Y... en lui disant " je vais
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200349
6 avril 2023
Il énonce que ni la convention de formation, ni le statut du joueur en formation n'identifient expressément le débiteur des sommes dues au titre de la valorisation de la formation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01017
19 décembre 2018
(la CCI du Var) a assigné M.
Chambre référés
69de9301cdc6046d473d0d7d
Lors de l’audience du 11 mars 2026, la SCI Du Val d’Orson, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201013
11 juillet 2019
la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val
ECLI:FR:CCASS:2019:C201014
d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val
ECLI:FR:CCASS:2021:C200088
28 janvier 2021
L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors « que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2021:C201176
9 décembre 2021
de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200088
29 janvier 2026
16 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074
7 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), le 15 janvier 2014, la société Soon Value a été mise en redressement judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200436
7 mai 2025
judiciaire, qu'elle justifie d'une expérience professionnelle désormais ancienne en traduction, qu'elle a créé son entreprise en 2021 pour vivre de ses missions de traductrice et d'interprète, qu'elle va
ECLI:FR:CCASS:2019:C200337
14 mars 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Val-de-France.
613725eccd58014677421957
9 mai 2001
. ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture des articles de presse incriminés que l'identité de Y... n'est pas révélée, ni son domicile, et que les renseignements qui la concernent, "nourrice du Val
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01363
14 novembre 2024
Par arrêt du 12 mai 2022, la cour criminelle du département du Val-d'Oise a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300041
14 janvier 2021
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Vai Anuanua.
613722b4cd580146774005cb
19 juin 1996
cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée
ECLI:FR:CCASS:2023:C200024
5 janvier 2023
Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre-Val de Loire, venant
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