Codes de loi français

Article 89

Est dénommé " Centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon " l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 18-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article 15

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Les policiers adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier

Article 37

Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970, de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ; Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 351-23, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016, si ces éléments : a)

Article 8

Il comprend : 1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ; 2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ; 3° Un représentant du titulaire du contrat

Article 3

de contrôleur technique visé à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, lorsque la demande d'agrément concerne les dispositions réglementaires relatives

Article D2224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte d'exploitation.

Article D111-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 49

, intervient dans les délais prévus par le catalogue de prestation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz à compter de la réception de la demande complète.

Article 1-2

1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 7 ter A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 136

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, l'exigence minimale de marge est égale : 1.

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ; 2° Les prix qui doivent être communiqués

Article 2

A compter du 1er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

Article R555-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé

Article 22 a

Les prescriptions, autres que celles des articles 1er et 2 et celles relatives au champ des rétroviseurs des ensembles de véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions

Article 1587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

et de gaz combustibles.

Article 122

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1, Art. 12-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-2-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 93

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 3

Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.