Texte de l'article
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-1, Art. 12-2
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2-1-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L6123-5
III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.