Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en

Article L2122-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux articles L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1, L. 6422-1, L. 6422-10 et D. 6312-1 du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement

Article 1740-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

Article 7

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 octies D A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C, Art. 410 , Art. 411 bis -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Article R2135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L. 2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 2135-11 et pour chacune

LEGIARTI000045309096

—

Article 32 -les personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III

Article 92

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355 -Livre des procédures fiscales Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C IV.

Article 4

—

Les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux territoires

Article 49 septies ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité

Article 49 septies YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater J du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration

Article 22

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3 IV.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code ; 9° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 211-23 à L. 211-28 du même code.

Article 6

—

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

Article 171 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier

Article 164 F quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 10

Code général des impôts, annexe IV

F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque

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