1184 (ancien) du code civil et à l'octroi de dommages et intérêts en applications de l'article 1147 (ancien) du même code ; en rejetant cette demande, aux seuls motifs adoptés du jugement que « la demanderesse

de celui-ci; qu'en décidant du contraire, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et

103 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; alors, encore, qu'en fixant le point de départ des intérêts légaux à la date du jugement entrepris, sans s'être expliquée sur cette réparation supplémentaire

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

, écarté une autre solution technique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que, de même, en relevant,

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

des articles 1134 et 1147 du Code civil, juger que la société SPI n'était tenue que d'une obligation de moyens au seul motif que "l'obligation de résultat" n'avait fait l'objet d'aucun accord exprès ;

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

rendait cette expertise sans objet utile, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en déclarant la société Tollens responsable du fait d'obligations qui auraient

les ayant détenus pour les promettants, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que

des articles 1153 et suivants du code civil ; - Condamner la société [5], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 15.000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un salarié comme faisant présumer l'existence d'un

applicables, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'aux termes de l'article 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible

L. 145-1 du code de commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions