Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement

Article 1

—

Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet

Article L5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code du travail

de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité

Article 24

—

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article L162-16-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

de vente aux établissements de santé en application de l'article L. 162-16-4-3, ni d'une prise en charge au titre des articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 pour au moins l'une de ses indications.

Article 48

—

-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. III.

LEGIARTI000037219520

—

Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).

Article R141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 51

Code de l'énergie

La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement.

Article 34

—

Devant le tribunal judiciaire, la représentation des parties par ministère d'avoué a lieu conformément aux dispositions des articles 61 et 75 du code de procédure civile et des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil.

Article 4

—

Les organismes chargés de la gestion de l'assurance volontaire prévue aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif

Article 4

—

la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Régie autonome des transports parisiens et les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

Article 12

—

Aéronefs de l'annexe II du règlement 216/2008 Cycle d'examen de navigabilité inférieur à un an (R) = 50 + Rb si W ≤ 4 000 (R) = 50 + (16 x N).

Article 3

—

1° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juin 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct.

Article 68

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15, Art.

Article R1424-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles

Article D272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.

Article 1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre

Article R752-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.

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