Article 12

Redevance d'aptitude au vol.-Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'aptitude au vol prévue par le I de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit. Sans préjudice d'autres dispositions prévues ci-après, le montant de la redevance d'aptitude au vol est fonction d'un coefficient " N " qui se déduit du coût complet des contrôles relatifs à l'aptitude en vol des aéronefs. La valeur de " N " est fixée en annexe au présent arrêté. A.-Pour les certificats de navigabilité d'aéronefs (CdN) ou, le cas échéant, les certificats d'examen de navigabilité (CEN) associés autres que les certificats de navigabilité visés aux B et C du présent article, la redevance est due pour leur établissement ou leur renouvellement ou leur prorogation. 1. Le montant de la redevance pour l'établissement d'un CdN est établi sur la base du temps passé pour les contrôles, dans la limite du montant résultant de l'application de la formule suivante : (R) = 3 × (16 × N) en ce qui concerne les aéronefs non motorisés. Les montants calculés sur la base du temps passé sont évalués par application du taux horaire fixé dans l'annexe au présent arrêté. Cette redevance couvre également l'établissement du certificat d'examen de navigabilité (CEN), du certificat de limitation de nuisances (CLN) ou du certificat acoustique, la délivrance de la licence de station d'aéronef (LSA) et l'approbation du programme d'entretien associés. 2. Le montant de la redevance pour le renouvellement d'un certificat de navigabilité ou, le cas échéant, la redevance pour la délivrance d'un CEN est établi comme suit : 2.1. Dans le cas où l'examen de navigabilité est effectué par l'Autorité : Pour les aéronefs exploités par un transporteur aérien soumis à la redevance d'exploitant d'aéronef, le montant de la redevance (R) est établi sur la base forfaitaire suivante : (R) = k10 (R) = k10 où k10 k10 Pour les autres aéronefs, le montant de la redevance (R) est établi selon les tableaux suivants, en fonction, d'une part, de la puissance de la motorisation de l'aéronef et, d'autre part, de la périodicité des examens de navigabilité. TYPE DE REDEVANCE R CAS DES AÉRONEFS MOTORISÉS AUTRES AÉRONEFS Redevance de base Rb, définie par tranche de puissance W. Si 0 < W < 100, Rb = (16 x N). Si 100 < W < 4000, Rb = [16 + 0.14 x (W-100)] x N. Si 4000 < W < 30 000, Rb = [498 + 0,016 x W] x N. Si W > 30 000, Rb = [768 + 0,007 x W] x N. Aéronefs de l'annexe II du règlement 216/2008 Cycle d'examen de navigabilité inférieur à un an (R) = 50 + Rb si W ≤ 4 000 (R) = 50 + (16 x N). (R) = 1,3 × Rb si W > 4 000 Cycle d'examen de navigabilité égal à un an (R) = 50 + 1,5 × Rb si W ≤ 4 000 (R) = 50 + 1,2 × (16 × N) (R) = 1,6 × Rb si W > 4 000 Cycle d'examen de navigabilité supérieur à un an. (R) = 1,3 × Rb (R) = (16 × N) Pour un aéronef certifié selon les codes CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents, (R) est plafonnée à k10 Pour les autres aéronefs, (R) est plafonnée à k10 Aéronefs relevant de la réglementation communautaire Aéronefs en environnement contrôlé au sens du § MA901 de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé (R) = 1,1 × Rb (R) = (16 × N) Pour un aéronef certifié selon les codes CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents, (R) est plafonnée à k10 Pour les autres aéronefs, (R) est plafonnée à k10 Aéronefs entretenus par des organismes de maintenance agréés depuis le précédent examen de navigabilité (R) = 1,3 × Rb (R) = 1,2 × (16 × N) Pour un aéronef certifié selon les codes CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents, (R) est plafonnée à k10 Pour les autres aéronefs, (R) est plafonnée à k10 × 6. Aéronefs ELA1 (aéronef léger européen) non entretenus par des organismes de maintenance agréés dont le précédent examen de navigabilité n'a été réalisé ni par l'autorité ni par un organisme agréé selon la partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé (R) = 100 + 1,5 × Rb (R) = 100 + 1,2 × (16 × N) Autres cas (R) = 50 + 1,5 × Rb si W ≤ 4 000 (R) = 50 + 1,2 × (16 × N) (R) = 1,6 × Rb si W > 4 000 où W est la puissance ou la poussée maximale continue du ou des moteurs définie, selon le cas, comme suit : W = P/736, lorsque P est la puissance maximale continue exprimée en watts ; W = P, lorsque P est la poussée maximale continue exprimée en daN. Le paiement de la redevance est exigible préalablement à l'examen de navigabilité. 2.2. Dans le cas où l'examen de navigabilité est effectué par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité et le CEN délivré sur la base d'une recommandation de cet organisme, le montant de la redevance est établi sur la base du temps passé pour les vérifications, évalué par application du taux horaire fixé dans l'annexe au présent arrêté et dans les limites fixées par le tableau suivant : CATÉGORIE LIMITE, LIMITE, Aéronefs ELA1 Redevance Aéronef non motorisé entretenu en cadre agréé depuis le précédent examen 0,4 k10 Autres aéronefs non motorisés 0,7 k10 Aéronef motorisé entretenu en cadre agréé depuis le précédent examen 0,7 k10 Autre aéronef motorisé 1 k10 MMD ≤ 2,7 t. 1 k10 2,7 t < MMD ≤ 5,7 t. 2 k10 5,7 t < MMD ≤ 2,5 t. 4 k10 MMD > 25 t. Redevance correspondante prévue au § 2.1 La redevance est exigible à la délivrance du CEN. 3. La redevance de prorogation d'un CEN est fixée à 50 euros. B.-Pour les certificats de navigabilité spéciaux d'aéronefs suivants : certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) et certificat de navigabilité restreint d'aéronef agricole (CNRAA), la redevance est due pour la visite en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat précité. CYCLE DE RENOUVELLEMENT CdN à cycle inférieur à un an (R) = 16 × N CdN à cycle égal à un an (R) = 1,6 × 16 × N CdN à cycle supérieur à un an, lorsque l'aéronef est entretenu dans un organisme assujetti à la redevance de maintenance de l'article 3 du présent arrêté (R) = 1,5 × 16 × N CdN à cycle supérieur à un an dans les autres cas (R) = 2,5 × 16 × N Cette redevance couvre également le suivi du programme d'entretien de l'aéronef et l'inspection faite en vue du renouvellement du certificat de navigabilité. D.-Le montant des frais d'édition des documents de navigabilité est fixé en annexe au présent arrêté. Ces frais ne sont pas dus pour l'édition des documents mentionnés aux 3 du A, F, G et H du présent article. E.-Les montants des redevances établies par le présent article s'appliquent aux contrôles effectuées en France métropolitaine sur les aérodromes inscrits sur la liste des centres de contrôle établie par le GSAC. En dehors des centres de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert de l'organisme technique habilité chargé du contrôle sont dus par le demandeur. F.-Pour ce qui concerne les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM), le montant de redevance d'aptitude au vol est fixé ainsi qu'il suit : DOCUMENT TARIF Délivrance initiale de fiche d'identification d'ULM construit en série 100 Délivrance initiale de fiche d'identification d'ULM autre que construit en série 20 Délivrance initiale de carte d'identification d'ULM 20 Délivrance initiale de carte d'identification constructeur d'ULM 30 Duplicata 20 La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile. G.-Pour ce qui concerne les laissez-passer délivrés en application du IV de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile ou de la sous-partie P de la partie 21 du règlement (CE) 748/2012, le montant de la redevance d'aptitude au vol est déterminé selon les conditions d'instruction du laissez-passer et la catégorie d'aéronefs concernée. Il est établi selon le tableau suivant : CATÉGORIE D'AÉRONEFS AÉRONEFS DONT LA MASSE MAXIMALE AUTRES AÉRONEFS Instruction du laissez-passer avec approbation simultanée des conditions de vol au sens de la sous-partie P 300 100 Instruction du laissez-passer sans approbation simultanée des conditions de vol au sens de la sous-partie P 100 50 Délivrance du laissez-passer sans instruction spécifique 30 30 Toutefois les laissez-passer délivrés aux aéronefs sans responsable de navigabilité de type font l'objet d'une redevance équivalente à celle du CDNR telle que définie au paragraphe C. 2 ci-dessus. La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile ou de l'organisme technique habilité pour les laissez-passer délivrés par cet organisme. H.-Le montant de la redevance d'aptitude au vol relative à la délivrance d'une dérogation en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 est déterminé selon les conditions d'instruction de la dérogation et la catégorie d'aéronefs concernée. Il est établi selon le tableau suivant : CATÉGORIE D'AÉRONEFS AÉRONEFS DONT LA MASSE MAXIMALE AUTRES AÉRONEFS Dérogation avec instruction spécifique 200 100 Dérogation sans instruction spécifique 30 30 La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile ou de l'organisme technique habilité pour les dérogations délivrées par cet organisme.