32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

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A ce titre les déclarations d'intention reçues avant le 17 septembre 2009 ont permis la signature de 291 conventions de rupture au 15 octobre 2009, se répartissant comme suit : - 126 options 1 : 70 créateurs

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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit

L. 8221-1, 1°, du code du travail. 34.

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La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

en réparation du préjudice moral, du trouble organisationnel et de l’atteinte à la réputationLa condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 1271 ancien du code civil, applicable au bail litigieux, la novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est