à disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Aux termes de l'article D. 221-16 de ce code : " L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

IV.

Eléments de droit interne   Arrêté préfectoral du 16 juin 1975 portant statut des sapeurs-pompiers volontaires        Article 66 (voir aussi article R. 354-26 du code des

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

IV.

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199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Rivet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de statuer sur la faute inexcusable de son employeur.

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.