AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
20 avril 2026
Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.
Source officiellePage 19 sur 2778
soc
613723c1cd5801467740dba3
20 novembre 2001
20 novembre 2001
pour justifier son absence n'était pas réelle, sans vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 7.03 de la
Source officielle