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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
26 novembre 2014
du travail, seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L. 3213- 1et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f135
27 mars 2017
27 mars 2017
Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
20 juin 2018
de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellecr
6137267ecd58014677425fef
8 janvier 2003
8 janvier 2003
A..., pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, 112-1 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204843_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique : " Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative
Source officielleJAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon les dispositions des articles L. 1251-18, alinéa 1er, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être
Source officielle3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7268
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975
4 avril 2012
4 avril 2012
3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'expérience professionnelle des agents comme ceux recrutés en application de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 précité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306430_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 327-4 du code de la fonction publique, qui reprend l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb5
27 mai 2008
27 mai 2008
Y... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Attendu que Manuel X...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePage 19 sur 46