sur les enfants mineurs, [A] et [R] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

être distinct, tant de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises que de l'arrêt rendu sur l'action civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

une mesure provisoire de placement a, nécessairement, un objet ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles 375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

371-1, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

l'absence de consentement des parents à une décision d'arrêt des traitements, méconnaissent les articles 371-1 et 376 du code civil et le droit au respect de la vie privée protégé par les stipulations

Sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale

Et aux termes de l'article 371-1 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.