Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme stupéfiants lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation.

Article 4

—

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et

Article R453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz ou les règlements de service des régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales précisent : 1° Les conditions économiques de rentabilité et

Article 2

—

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 95

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L162-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

-L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de toute spécialité pharmaceutique :

Article 1

—

-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 et 55 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Article 3

—

Le transfert de plein droit, à la société Antenne 2, des biens, droits et obligations de la société Antenne 2, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

Elles sont applicables aux grossistes et détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983.

Article 9

—

Le concours interne d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret 22 mars 2007 susvisé comporte, au titre de la spécialité " marin des douanes-officier naval " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé, les épreuves d'admissibilité

Article 9 bis

—

Article 9-1

—

bénéficiaires du revenu de remplacement peuvent accomplir des tâches d'intérêt général donnant lieu à rémunération n'est pas applicable, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes : 1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ; 2

Article 1

—

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par

Article R230-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Code rural (nouveau)

Un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L. 230-5-1 est établi annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transmis, dans des conditions fixées

Article 1

—

Les annexes de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé relatives au livret scolaire de la voie générale, au livret scolaire de la voie technologique et au livret scolaire de la voie technologique dans la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; 3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L. 162-38 ainsi que les taxes en vigueur.

Article 26

—

Toutefois, elle demeure applicable aux personnes titulaires de la carte d'auxiliaire de la profession boursière à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'elles aient obtenu l'agrément visé à l'article 23 et au plus tard jusqu'au 31 mars

Article 26

—

L'arrêté du 16 mars 1978 modifié relatif aux commissions paritaires des agents sur contrat est abrogé.

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