Article L162-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

I.-L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de toute spécialité pharmaceutique :

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-18-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498811.20250606

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930