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13 686 résultats pour « Article 422-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307571_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305920_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304823_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608493_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301193_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301070

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

pouvait refuser d'indemniser le préjudice d'exploitation correspondant à la période courant du 1er janvier 2005 au 14 mars 2005 sans violer l'article 1384 du Code civil, ensemble le principe de la réparation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101043_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a, le 26 janvier 2021, sur le fondement de l'article R. 422-5 précité du code de l'urbanisme, rendu un avis conforme favorable au projet de M

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502778_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402843_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a9a

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

441-1 du Code pénal, affirmer que l'éventualité d'une préjudice était constant" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 625-1, 625-2 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bdc

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

7, 8 et 9 de la loi du 11 mars 1957, 425 et 426 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...

Source officielle

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