B et de la société Amlin Insurance de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code

Aux termes de l'article R* 421-16 du code de l'urbanisme : " Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions

Il réclame 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 421-1 du Code des Assurances, Vu l'article 5 alinéa 1 de la loi du 9 novembre 1995 et le décret royal no8 / 2004 du 29 octobre 2004 notamment en ses articles 5 et 6 et 10.

423 euros pour 2014, soit 173 393 euros, et non 199 629 euros comme soutenu par la requérante.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Enfin, le fascicule numéro 70, visé à l’article 1.1.1.3 du CCTP, précise les règles applicables aux ouvrages d’assainissement et stipule dans son article 6.8.3 : « (…) La pente du lit de pose doit permettre

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

Shane A... pour un prix de 420 000 € un appartement en duplex avec cave dépendant d'un immeuble sis à Paris 13 ème arrondissement, d'une surface de 70, 02 m2 au vu d'un mesurage établi par la Sarl Bati

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

785 du code de procédure civile.