AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6a047c88cdc6046d4797995c
2 avril 2026
2 avril 2026
le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A.444-32 du code de commerce
Source officiellePage 19 sur 192
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, et qu'en cas d'inexécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par
Source officielle