AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient : Article 192 – Demande de récusation « Le procureur et les parties ont le droit de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
31 juillet 2001
Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
28 février 2012
par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f8f06e1567cdd9ee26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8e6
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abdf379f4722fa1c51bb
8 septembre 2009
8 septembre 2009
En outre, aux termes de l'article L.122-52 devenu 1154-1 du Code du Travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400111_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
; il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission académique d’appel ; - la décision de la rectrice de l’académie de Normandie méconnaît l’article D. 511-52 du code de l’éducation
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37b05566a2f16fd86cd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au présent litige, dispose que sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7ee
7 février 2013
7 février 2013
L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844
13 avril 2010
13 avril 2010
L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52).
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124f8
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC Débouté Mme [G] de ses autres demandes Débouté la SASU Hexa net de sa demande au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a09a603a692912ea78
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la forclusion L’article L. 311-52, dans sa rédaction applicable, du code de la consommation disposent que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902893_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252
3 février 2010
3 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePage 19 sur 154