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3 076 résultats pour « Article 52 QUINQUIES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement). 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f135

Appel

28 février 2012

28 février 2012

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f8f06e1567cdd9ee26

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ff06e1567cdd9f8e6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163abdf379f4722fa1c51bb

Appel

8 septembre 2009

8 septembre 2009

En outre, aux termes de l'article L.122-52 devenu 1154-1 du Code du Travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408741_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400111_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

; il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission académique d’appel ; - la décision de la rectrice de l’académie de Normandie méconnaît l’article D. 511-52 du code de l’éducation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a9d37b05566a2f16fd86cd

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au présent litige, dispose que sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32236ab09eb9a2fd7ee

Appel

7 février 2013

7 février 2013

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52).

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af53b5ff6e72c96124f8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du CPC Débouté Mme [G] de ses autres demandes Débouté la SASU Hexa net de sa demande au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea78

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la forclusion L’article L. 311-52, dans sa rédaction applicable, du code de la consommation disposent que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902893_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

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