modèles ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 58 et 63 du code des marchés publics : Considérant que les articles 10 et 11 de la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 modifiée, qui fixent

[J] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Le salarié n'invoque pas un préjudice d'anxiété spécifique, découlant de l'inscription sur la liste des établissements susvisés, mais demande la réparation d'un préjudice invoqué comme étant la conséquence

000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS UNE INSTRUCTION N° 13 N 1422 INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A 50 % DU MONTANT

pour lui de plaider l'absence de volonté pour s'exonérer de l'infraction définie par cet article 322-6 du code pénal ?

amendes de 600 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles

service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, à titre principal, de prévoir, en application de l'article 7-I 1° de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 la désignation par la CNPL de trois des quatre représentants

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme

- condamner la SCP [W] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU POUVOIR DE RECTIFIER D'OFFICE LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES PORTANT SUR LEUR BENEFICE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PRESENTE DE GRAVES