Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 14.

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 14.

L. 761-1 du code de justice administrative.

février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles 14 et 937 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre

sans cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à l'absence de motif ; Attendu que l'article L 122-14-3 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement,

S'agissant des responsabilités au titre de la sécurité incendie, le tribunal, après avoir rappelé au visa de l'article 1147 du code civil qu'il était nécessaire de réunir les conditions de la responsabilité

13 et 14 du règlement n° 1408/71 et les articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ; 2°/ qu'en

réception, l'arrêt attaqué, ajoutant à la loi, a violé l'article 1792-6 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, 5°) que la société anonyme Kerjean, ayant assisté aux opérations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11

, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; qu'en ce sens, l'objet des dispositions de l'article 1318 du code civil n'est pas de sanctionner

700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum toute partie succombant à verser à la compagnie Axa France Iard la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande de condamnation à des dommages et intérêts L'EFB soulève à bon droit l'irrecevabilité de cette demande au motif que l'article 14 de la loi n°71-1130 du 31 décembre

700 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions reçues par la voie électronique le 15 mai 2013, les appelants, au visa de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, de l'article 10 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

205 et 206 du Code pénal (violations de l’article 6, paragraphe 1).

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.