LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit américain South Green Houses LLC (la société) a acquis, le 25 septembre

Toulouse ; que, selon l'acte de donation du 29 juin 2000, Pierre Y... demeure également à cette adresse ; que, cependant, Pierre Y... est inconnu fiscalement pour les années 2000, 2001 et 2002 à l'impôt

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Par un troisième arrêté, enfin, le préfet du Rhône l'a mise en demeure de respecter plusieurs articles de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

: Attendu que la société Peugeot fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande contre l'assureur pour les deux vols des 25 mai et 3 juillet 2002 et de ses demandes relatives aux six véhicules incendiés

de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé ».

modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

de la loi du 24 juillet 1966, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code du commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 6

Pierre X..., demeurant Lotissement Saint-Georges, 24210 Saint-Rabier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée vise, conformément aux dispositions de l'article R. 12-1 3 du code de l'expropriation, le plan parcellaire et la liste des propriétaires, aucun texte n'exigeant

la société Bati courtage à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Bati courtage aux entiers dépens de la présente instance

prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et