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9 813 résultats pour « Article Annexe 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du

Source officielle

Page 19 sur 491

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115507

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

L. 48 précité du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'administration avait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202297_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e437c3ffdb9560b085d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100833

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408ced

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301279_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

au titre de l'année 2019 et 338,8 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02554

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

1134 du Code civil prévoit que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail et l'annexe sont versés aux débats ; qu'outre les stipulations de l'article 2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210398

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9f6

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

37-I-D ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, I & 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110030

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

FAITS ET PROCEDURE Afin de bénéficier du dispositif d'aide fiscale aux investissements d'outre mer codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts, la société Gardenia 48, aux droits de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c68195

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414725

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

: Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour

Source officielle