Codes de loi français

Article 8-3

L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

Article R412-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 62

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil

Article 223-12

-En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille

LEGIARTI000029712193

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 juillet 2000 Art. Annexe II (suite)

LEGIARTI000030699591

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 7 juillet 2000 Art. Annexe II (suite)

Article 5

Annexe I - Arrêté du 27 février 2024 Art. null - Code de la santé publique Art. Annexe 11-7-1 - Code du sport. Art. A212-170, Art. A322-171, Art. Annexe II-20, Art. A212-52-1, Art.

Article L323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : 1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code

Article D732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 00

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null

Article 5

mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code dans les formes et conditions et

Article 3

Annexe - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 1, Art. Annexe, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article 10

- ARRÊTÉ du 2 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

LEGIARTI000046435242

ANNEXE LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE

Article 10

La liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe V du présent arrêté.

Article 57 A

Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.

Article 19

, 7° bis, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, dont : 10 % au plus pour les actifs mentionnés aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 7° quater du même article ; 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 2° quater, 7° quinquies et 12

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 7 ci-dessus, par lettre recommandée recommandée avec avis de réception conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 10) (non reproduite).

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

Article 17

-Les articles R. 313-3-1, R. 313-7, R. 323-5, R. 323-7 à R. 323-10, R. 331-1 et R. 331-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article Annexe II

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM ET INSTANCES Article 1er Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations est mise en place. 1.1.