à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.

au titre de l'année 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, dans leur

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que la seule production des listings informatiques des envois ne permet pas d'établir que la lettre envoyée était conforme aux

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir

s'agissant de ces marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Française a été assujettie, au titre des années en cause, à des compléments d'impôt sur les sociétés qui ont été majorés par les pénalités exclusives de bonne foi prévues à l'article 1729 du code général

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

X... et la société Cerim Trading Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne, chacun, à payer à la société VTB Bank la somme de 3 000 euros

[B] et Mme [I] : En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues

4 du code de procédure civile ; 5°) alors, cinquièmement, qu'est entachée de nullité la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile s'il est établi que le requérant

2013 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.