Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.

Article 14

—

Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article D233-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros. Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros.

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R221-29 II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Article 18

—

Annexe - Arrêté du 4 novembre 2009 Art. 26 - Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 19 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 28 mars 2013 Art.

Article 1

—

L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 5

—

-Pour l'application du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, est importante au sens de ce II bis :

Article 67

—

Chapitre Ier : Règles générales d'exploitation., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre II : Suivi des rejets., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct.

Article Annexes

—

LISTE DES ANNEXES Annexe I. - Calendrier relatif à la liste électorale. Annexe II. - Liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux. Annexe III. - Modèle de mandat.

Article Annexe I

—

II et III et V et VI - 41 - 64 - 65 1er janvier 2020 21 point 3 1er janvier 2022 5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 54 - 55 - 74.II Non applicable Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-2 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 249

—

-Au premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : 2020 est remplacée par l'année : 2021 . II.

Article 114

—

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 82 II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes

Article 5

—

Annexe I - Arrêté du 27 février 2024 Art. null - Code de la santé publique Art. Annexe 11-7-1 - Code du sport. Art. A212-170, Art. A322-171, Art. Annexe II-20, Art. A212-52-1, Art.

Article 2

—

Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront

Article 5

—

modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) “conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif” évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code

Article 18

—

l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ; 3° Répondre aux recours administratifs préalables présentés, sur le fondement du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ou du IV de l'article R. 122-18 du même code, à l'encontre des décisions

Article Annexe

—

Liste des espèces d'oiseaux figurant sur la liste arrêtée le 16 novembre 2001 justifiant la désignation du site au titre de l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement

LEGIARTI000051465076

—

Liste des espèces d'oiseaux figurant sur la liste arrêtée le 16 novembre 2001 justifiant la désignation du site au titre de l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement

Article 2

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Il est ajouté une annexe II au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 susmentionné, jointe en annexe 2 au présent arrêté.

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