V..., domicilié [...] , [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie. » L'article 22 de cette annexe, en vigueur entre le 1er mai 2017, intitulé « Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration

[V] et l'en a débouté ». Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

par la production de documents justificatifs, ce que contestait Mme [V] (conclusions p 4, § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[W] [V], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,

V... a introduit son action le 24 octobre 2013 et il invoque des manquements de son employeur remontant jusqu'à l'année 2007 ; qu'il apparaît dès lors que les manquements invoqués antérieurement au 24

de l'article 231 ter du code général des impôts.

Ils invoquent aussi la garantie des vices cachés ; que la compagnie AGPM soutient en outre que la responsabilité de la société CHAFFOTEAUX ET V... est engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code

Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

d'information communiquée contient l'ensemble des informations requises par l'article A.132-4 du Code des assurances, qui n'impose pas à l'assureur de faire figurer ces informations dans l'ordre de l'annexe

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il prévoit notamment une garantie 'Incendie et Evénements Annexes'.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.