relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles

Article L135 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16

Livre des procédures fiscales

-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 du présent code.

Article L2111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités

Article L451-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code général de la fonction publique

Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales, le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.

Article L452-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code général de la fonction publique

Article 6-1

—

Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.

Article 40

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. D1881-1

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4425-4

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public s'exerce dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du

Article 2

—

Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités

Article R*410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat

Article 4

—

le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " sont exercés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles

Article 6

—

Les assemblées de Guyane et de Martinique adoptent, au plus tard le 30 juin de l'année prévue au III de l'article 4 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs

Article L126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat.

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles

Article R2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code

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