de la société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation

L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E... la somme de 1 500 € et de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

(article L1224-2 du code du travail).

(article L1224-2 du code du travail).

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement n'est pas soumise à la prescription de l'article L1471-1 du code du travail ; qu'en

L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

est privé d'effet en cas de violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail qui est applicable en l'espèce s'agissant d'une entité économique.

Le contrat de travail ne prévoyant pas de durée particulière, il convient de faire application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, fixant en l'espèce un préavis d'une durée de deux

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

est privé d'effet en cas de violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail qui est applicable en l'espèce s'agissant d'une entité économique.

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

[W] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, la société Génération intérim a succédé à la société EUROLABOR à la suite d'une cession d'activité et de clientèle et, en application de l'article L1224 2 du code du travail, le nouvel employeur

S'agissant de l'ancienneté de monsieur [I], aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail 'les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales,

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

SLM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le projet de transfert du contrat de travail de M.[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail.

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles