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1 927 résultats pour « Article L1271-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933702

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933704

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933706

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933708

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933710

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933712

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4492a57405de33191f

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7524cdc6046d4774d307

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01502

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la contradiction de motifs ne peut concerner que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e63e

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7630

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant

Source officielle

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