S'agissant de la clause litigieuse, Les consorts [G] estimaient que manquant de clarté et n'étant pas compréhensible, elle devait être considérée comme abusive en application des articles L211-1 et L241

En réponse à Mme [U] [R] [W] et au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, elle conteste toute clause abusive dans le contrat. Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

I - Sur le paiement des factures L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L141-4 du code de la consommation stipule que

au sens de l'alinéa liminaire du code de la consommation, et ne pouvaient se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article L 218 2 du même code ; - que, si le juge de la mise en état avait

[Adresse 2] Non comparant DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

L.218-2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le paiement de la somme de 13 250,16 euros Sur la prescription Aux termes de l’article L218-2 du code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens

700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné Mme [C] aux entiers dépens. 5- Mme [C] a relevé appel

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

civil ; et les dispositions des articles L111-1, L211-4 et suivants du code de la consommation : - voir dire que la société Tereva devra se voir condamnée solidairement au même titre que M.

Il fait valoir que les demandes de la société A2D sont bien atteintes par la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la consommation, le point de départ de ce délai de prescription

La créance litigieuse étant de nature non fiscale, celle-ci est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil.

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation