Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la

Article 7

—

des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3° Des produits des cessions intervenues en application des articles

Article 66

—

. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter d'une date fixée par le décret mentionné au C du présent I, et au plus tard du 1er novembre 2024, par dérogation à l'article L. 5211-3-2 du code de la santé publique, le retraitement de

Article 70

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1114-6, L1114-7 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L6131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 97

Code du travail

-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en oeuvre.

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6144-1, Art. L5126-5, Art. L6161-2, Art. L6122-13, Art. L6152-1, Art. L6122-8, Art. L1151-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1, Art.

Article 3

—

A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni

Article 1

—

livre Ier du code de la santé publique ; 4° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ; 5° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle

Article D163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 31

Code de la sécurité sociale

Cette codification est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Article Annexe XI

—

qui assurent la prise en charge des urgences au sein de ces établissements de santé mentionnés à l'ex-article R. 712-67 du code de santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type défini ci-après.

Article D631-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de l'éducation

Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 4081-1 et suivants du code de la santé publique.

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

mentionnées à l'article L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ; 3° A l'article

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Code des juridictions financières

de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

Code de la sécurité sociale

du code de la santé publique et les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article lorsque le médicament de référence correspondant est lui-même radié d'une des listes précitées en raison d'un service médical rendu insuffisant

Article L322-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des procédures civiles d'exécution

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de la construction et de l'habitation

articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code.

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

de la santé publique et pris en charge par l'assurance maladie ; 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge

Article 22

—

Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : - Code de la santé publique Art. L5521-7, Art. L5524-1

Article L1225-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens

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