D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

R. 421-1 et R. 421-3 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête, qui ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - subsidiairement

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisis que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

[R] à payer à la SNC Les Bassins à Flots la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [R] à payer à la SNC Les Bassins à Flots les dépens.

la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 118 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction alors applicable : " Avant de saisir la juridiction compétente,

R. 112-1 du Code des assurances ; qu'en conséquence, la déclaration de sinistre faite immédiatement auprès de la banque a interrompu le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 dudit

R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au f du 1° de l’article 261 C du code général des impôts : 11.

1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme couverte.

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

Par une lettre du 22 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

[Adresse 119] [Localité 93] 5- Madame [S] [CU] demeurant [Adresse 116] [Localité 94] 6- Madame [S] [CS] demeurant [Adresse 131] [Localité 71] .../... 7- Madame [I] [IC] demeurant [Adresse

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.