PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. /(...)/ ».

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

[U] avait formé une contestation par un courrier adressé dans le délai de 30 jours imparti par l'article R. 733-6 du code de la consommation, en revanche, cette contestation avait été formée par un courrier

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il prendra connaissance des motifs du présent jugement et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 112-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CHAUVIN, président Arrêt n° 22 FS-D Pourvoi n° R 19-24.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

L.41 du même code, et que M.

41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2, alinéa 1er de son décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article R.142-1 du Code

de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition